(CGV) Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par REPTIKA, et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.
Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l’identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G.
Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.
Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service REPTIKA souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.
Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client.
GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet.
DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.
GSM : Global System for Mobile Communication. Service mondial de radiotéléphonie mobile.
Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par REPTIKA.
Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G), exploité par un Opérateur national (Orange ou autre) et permettant la fourniture du Service REPTIKA. Les CP indiquent l’Opérateur sur lequel s’appuie REPTIKA le cas échéant.
Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par REPTIKA.
SMS (Short Message Service ou service de message court : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.
Terminal : Équipement, téléphone mobile, clé 3G/4G ou autre, permettant d’accéder par voie hertzienne au réseau public de télécommunications selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, et/ou HSDPA.
Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de REPTIKA.
Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; du catalogue tarifaire en vigueur, du catalogue des offres en vigueur, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail »). Par exemple, en cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les éléments du Bon du Commande prévaudront. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP. Les parties doivent s’informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l’utilisation du Service.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE
4.1. Justificatifs : REPTIKA se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité´ par la fourniture à REPTIKA des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :
» un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
» une pièce officielle attestant de la qualité´ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;
» un justificatif d’identité´ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé´ d’identité´ bancaire, postal ou de caisse d’épargne. REPTIKA pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément ;
» pour les Clients particuliers, un justificatif d’identité du Client.
4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site https://reptika.com/CGV-CPS ou remises au Client le cas échéant.
4.3. Conditions de souscription : REPTIKA se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :
» le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de REPTIKA au titre d’un autre Contrat ;
» la fourniture de tous les justificatifs demandés par REPTIKA ;
» l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
» les déclarations exactes du Client ;
» le contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16.
Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. REPTIKA se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés.
4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de REPTIKA ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.
4.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par télécopie ou le cas échéant, par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de l’un des distributeurs agréés ou revendeurs de REPTIKA donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur https://reptika.com/CGV-CPS) trouveront également plein effet.
4.6. Le Client ne pourra pas demander à REPTIKA de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.
4.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de REPTIKA ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, REPTIKA lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par REPTIKA pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.
4.8. REPTIKA se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.
4.9. Suite à sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son(ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera(ont) automatiquement résiliés par REPTIKA. Le Client sera alors facturé du matériel livré au tarif catalogue sans abonnement de REPTIKA. En outre, dans le cas où le client résilierait sa commande juste avant l’activation, le client sera redevable des frais engagés par REPTIKA auprès de ses prestataires pour le déploiement des lignes ainsi qu’aux frais de traitement interne de la commande.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT DE SERVICE
Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, sauf s’il est prévu une durée minimale d’engagement, suivant les CP du Service souscrit par le Client ou mention portée au Bon de Commande.
Le Contrat de Service pour lequel une durée minimale d’engagement est prévue sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’engagement de douze (12) mois.
ARTICLE 6 – GARANTIE
6.1. REPTIKA se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.
6.2. REPTIKA peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.
6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par REPTIKA au Client lui sera restitue´ dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers REPTIKA. Toute somme déposée entre les mains de REPTIKA ne produit aucun intérêt
6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de REPTIKA (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par REPTIKA, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.
6.5. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues par le Client à REPTIKA.
ARTICLE 7- TARIFS ET RÉVISION DE PRIX
7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci.
7.2. REPTIKA se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par REPTIKA sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par REPTIKA. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.
ARTICLE 8 – PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION
8.1. Pour les Clients Professionnels, le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire à date d’émission de facture. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture.
Pour les clients Particuliers, le paiement des Services s’effectue par débit sur une carte bancaire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de facture, pour la partie abonnement. Pour le paiement des consommations hors-forfait sur les Services, un prélèvement par seuil de dix (10) € TTC est mis en place.
Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.
REPTIKA se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphoniques du Client.
8.2. Mandat de prélèvement : Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires, REPTIKA en tant que créancier, a mis en place le prélèvement paneuropéen SEPA. REPTIKA attribuera au Client une référence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqué sur ses factures. En cas de modification, de révocation du mandat ou en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA, le Client s’adresse à son Service Client, ou par courrier à : REPTIKA – Prélèvement SEPA – 565 Avenue du Prado 13008 Marseille. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Client. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866 relatif à la continuité des mandats des prélèvements, le consentement donné par le Client au prélèvement antérieur à la mise en place du prélèvement SEPA demeure valable pour le prélèvement SEPA, et REPTIKA continuera de débiter le compte du Client conformément à l’autorisation donnée par le Client et aux présentes CGV. Le client autorise expressément REPTIKA à effectuer le premier prélèvement SEPA à signature du mandat de prélèvement SEPA.
8.3. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, REPTIKA fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez REPTIKA. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, REPTIKA suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par REPTIKA.
8.4. Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service REPTIKA et sont transmises au client mensuellement ou sur simple demande. Néanmoins, REPTIKA se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures sont stockées dans le système d’information de REPTIKA et peuvent être envoyées au client sur simple demande.
8.5. Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après la validation de la commande du Client par REPTIKA. REPTIKA se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation du Client le nécessite. L’activation du service lance sa facturation.
Dans le cas où le Service a été activé en dehors du jour anniversaire du Client, il sera facturé sur la prochaine facture au prorata temporis, en plus de la facturation pour le mois suivant. De facto, les communications incluses dans le Service seront calculées au prorata temporis.
8.6. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.
8.6.1. Clients Professionnels : ces pénalités sont calculées sur une base annuelle égale à 12% aussi longtemps que supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal ou à trois fois le taux d’intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. A défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé. REPTIKA se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.
8.6.2. Clients Particuliers : à compter d’un email de relance demeuré sans effet, les sommes restantes dues à REPTIKA à leur date d’exigibilité pourront être majorées de pénalités de retard calculées sur une base journalière, à raison de 1,5 (une et demie) fois le taux d’intérêt légal.
8.7. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de REPTIKA peuvent être reportées sur tout autre Contrat.
ARTICLE 9 – CONTESTATIONS
9.1. Une facture n’ayant pas été´ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours a` compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client a` l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu a` l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de REPTIKA. Ces supports informatiques sont conservés par REPTIKA pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de REPTIKA font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. REPTIKA tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).
9.3. REPTIKA (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) tient à la disposition du Client les éléments d’informations concernant la facturation pour la période précisée ci-dessus. REPTIKA (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) est cependant relevé de cette obligation lorsqu’il fournit au Client le détail de ses communications.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE REPTIKA
10.1. REPTIKA s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.
10.2. GTR : Pour certains Services, REPTIKA s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désignée « GTR ») de maximum quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures REPTIKA par le Client. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR.
Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services. L’ouverture du ticket d’incident s’effectue soit par le partenaire installateur soit par le Client à partir du formulaire « Contact » du site www.reptika.com.
En cas de non-respect du temps de rétablissement, REPTIKA versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après :
» 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 10 % de l’abonnement mensuel
» 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 20 % de l’abonnement mensuel
» 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 30 % de l’abonnement mensuel
» 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de l’abonnement mensuel
Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par REPTIKA. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à REPTIKA le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par REPTIKA de la prochaine facture du Client.
L’application de cette GTR sera spécifiée dans les CP des Services concernés.
10.3. Catalogue des offres : pour certains Services, REPTIKA s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur un ensemble de garanties figurant en annexe du Bon de Commande signé par le Client.
10.4. Stocks : REPTIKA informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.
10.5. La responsabilité de REPTIKA ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :
» d’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,
» du fait d’un tiers,
» du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques REPTIKA conseillées par REPTIKA pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,
» du non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du Matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement.
» d’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,
» d’un élément non fourni et/ou non installé par REPTIKA,
» de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à REPTIKA,
» de la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,
» de la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,
» du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté REPTIKA,
» d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
» de la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,
» de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,
» de modifications dues à des prescriptions à REPTIKA par l’Arcep ou tout autre organisme réglementaire,
» d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.
Lorsque la responsabilité de REPTIKA est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
10.6. REPTIKA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.
10.7. REPTIKA accorde au Client le droit d’utilisation du nom et de la marque ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication du Client : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web, sous réserve de validation de la part de REPTIKA.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.
11.2. Le Client s’engage à communiquer à REPTIKA une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de REPTIKA vers le Client.
11.3. Le Client s’engage à communiquer à REPTIKA dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.
11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à REPTIKA, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables a` l’égard de REPTIKA ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat de Service), REPTIKA adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.
11.5. Il est de la responsabilité du Client de déclarer à REPTIKA par téléphone ou email le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, REPTIKA ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, REPTIKA ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.
11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens REPTIKA, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens REPTIKA se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.
11.7. Le Client s’engage à indiquer à REPTIKA s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.
11.8. Le Client reconnaît qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique des appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique.
Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :
» Du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de REPTIKA
» De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau
» De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus
» De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482 ou de l’ouverture des sous-réseaux suivants : 83.136.161.0/24, 83.136.162.0/24, 83.136.163.0/24 et 83.136.164.0/24.
11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par REPTIKA, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par REPTIKA, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. REPTIKA ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact » du site www.reptika.com/Contacts, soit en contactant directement REPTIKA par téléphone ou email. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par REPTIKA dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) a` ne pas utiliser (ou autoriser/permettre a` un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte a` des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de REPTIKA ou à d’autres utilisateurs de l’Internet.
11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.
11.12. Dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition à titre gracieux de matériels, équipements et/ou des services, le client s’engage :
» à restituer le matériel loué ou mis à disposition dans les conditions prévues aux CP.
» à cesser l’utilisation des services mis à disposition à titre gracieux dans l’heure suivant une demande dans ce sens provenant de REPTIKA. Dans le cas contraire, REPTIKA pourra les facturer au tarif en vigueur.
En tout état de cause, le Client est responsable des équipements/matériels mis à disposition ou loués par REPTIKA et devra les restituer en bon état.
11.13. Le Client accorde à REPTIKA le droit d’utilisation du nom, de la marque et du logo du Client ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication de REPTIKA : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web.
ARTICLE 12 – SUSPENSION, RÉSILIATION & CESSION
12.1. Suspension ou interruption des Services : REPTIKA se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) et sans préavis, l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
» Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de
l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,
» Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,
» En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,
» En cas de dépassement du seuil d’encours du Client
» En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,
» En cas de force majeure, telle que définie aux présentes ;
» Si le client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde
» Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes
» Si l’ASR quotidien est inférieur à 50% (ASR correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)
» En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service
Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu a` la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par REPTIKA.
En cas de suspension des Services supérieure à 2 (deux) mois, REPTIKA se réserve le droit de résilier le présent Contrat par l’envoi d’un email notifiant de cette résiliation.
Dans les cas visés au présent article, le Client reste tenu aux obligations de l’article 11.1. des présentes CGV et le cas échéant, à celles indiquées au paragraphe ci-dessous (12.2)
12.2. Résiliation
12.2.1. Conditions de résiliation : Les conditions de la mise en œuvre de l’article 1226 du code civil, entendu comme étant celles de résiliation sont celles définies dans la présente disposition.
En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse pendant 30 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie aura la faculté de résilier, le ou les Services concernés par lettre recommandée avec avis de réception et ce , sans préjudice de tout autre droit dont il dispose. Dans le cas d’un manquement contractuel de REPTIKA, les frais de résiliation ne seront pas dus par le client et les montants facturés seront proratisés à compter de la notification de la résiliation.
12.2.2. Résiliation par le Client
Le Client Professionnel peut résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec accusé de réception, les Clients Professionnels et Particuliers peuvent résilier le Contrat de Service en contactant REPTIKA par téléphone ou par email ou à partir du formulaire « Contact » du site www.reptika.com/Contacts ou pour les Services de Téléphonie au travers d’une portabilité sortante chez un opérateur titulaire d’une licence auprès de l’ARCEP. La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services, ce qui, en application de la réglementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de conséquence, inéligibles à la portabilité les numéros utilisés par le Client dans le cadre de son abonnement. Dès lors, dans l’hypothèse où le Client souhaite faire porter son numéro, il lui appartient de ne pas procéder directement à la résiliation du Contrat et de faire une demande de portabilité sortante. Il est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d’un distributeur ou revendeur agréé par REPTIKA, le Client donne mandat à ce revendeur pour effectuer la résiliation pour son compte.
Dans le cas de Contrat(s) conclu(s) à durée indéterminée : le Client pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir à respecter un délai de préavis. Toutefois, pour les Clients Professionnels, toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1, pour les Clients Particuliers, la demande prendra effet à la prochaine date anniversaire.
Dans le cas de contrat(s) conclu(s) avec une durée d’engagement : le Client a la possibilité de résilier unilatéralement le(s) contrat(s) de façon anticipée c’est-à-dire avant l’arrivée du terme de sa période d’engagement. Cette faculté de dédit donne lieu au versement par le client du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d’engagement du ou des Contrats de Service.
Le(s) Contrat(s) de Services est(sont) présumé(s) résilié(s) par le Client (à ses torts exclusifs) en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, si le contrat est à durée déterminée, le Client sera tenu, à titre de clause pénale, au paiement de la fraction non échue de la période d’engagement. Cette clause pénale pourra être révisée judiciairement, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, en fonction de la période à laquelle la résiliation est présumée être intervenue. Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation est présumée être intervenue à la date d’anniversaire du Mois M+1.
12.2.3. Résiliation par REPTIKA
Le Contrat de Service peut être résilié par REPTIKA sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
» défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service après mise en demeure restée infructueuse,
» manquement du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles,
» défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,
» non activation du ou des Service(s) dans un délai de trois (3) mois à compter de la souscription,
» non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,
» faillite personnelle prononcée judiciairement,
» résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre REPTIKA et les autres opérateurs,
» perte des autorisations d’exploitation du réseau,
» en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées,
» contestation par REPTIKA de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières disponibles sur le site internet de reptika : https://reptika.com/CGV-CPS
REPTIKA se réserve en outre , à titre de clause pénale, la faculté de facturer le montant restant dû de la période d’engagement dans le cas d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles
12.2.4. Résiliation des Services : les options étant souscrites sur un Service donné et pour une durée indéterminée sauf CP, la résiliation du Service portant l’option entrainera la résiliation de cette dernière.
12.2.5. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d’une continuité´ de Services, REPTIKA se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société´ de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de REPTIKA. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.
12.3. Cession : Le présent Contrat de Service ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de REPTIKA. REPTIKA peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat de Service.
ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
REPTIKA informera le Client de toute modification des présentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). La nouvelle version des CGV et des CP sera publiée sur https://reptika.com/CGV-CPS.
Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles pourra résilier le Contrat de Service par dérogation aux conditions de l’article 12.2 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles, cette résiliation sera alors effective la veille de la mise en œuvre desdites modifications contractuelles. Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat de Service et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifiées.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et ceux définis à l’article 1218al1 du Code civil, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les évènements ayant nécessité´ l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité´ des services de télécommunications.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ
Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services REPTIKA, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater REPTIKA et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur. REPTIKA ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les opérations de portabilité dû à l’opérateur attributaire et/ou l’opérateur cédant de la ligne à porter empêchant ou retardant la portabilité effective (à titre d’exemple tout refus de portabilité lié à la situation de la ligne chez l’opérateur attributaire et/ou cédant) ainsi que de toute action impactant la ligne à porter et effectuée par l’opérateur attributaire et/ou cédant avant que la portabilité ne soit effective.
ARTICLE 17 – DONNES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le règlement européen du 27 avril 2016 (2016/679) applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel « RGPD ». Les traitements de données personnelles mis en œuvre par REPTIKA sont décrits dans l’avis de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.reptika.com /confidentialite.
A tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées en contactant REPTIKA par téléphone ou par email. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier clients de REPTIKA. Plus généralement, les droits du Client concernant le traitement de ses données personnelles sont décrits dans l’avis de confidentialité.
Ces informations permettent de faciliter au Client l’utilisation du site web, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service client de REPTIKA de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse e-mail du Client permet à REPTIKA d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.
REPTIKA se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. REPTIKA peut communiquer les informations concernant le Client aux sociétés du groupe auquel elle appartient (filiales, maison mère, ou autres sociétés du groupe) et/ou des instituts de sondage, d’étude de marché, et/ou des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales, sauf opposition du Client par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande.
Le Client est informé que l’utilisation d’un service de localisation nécessite le traitement par REPTIKA et le prestataire des données de localisation de son téléphone.
Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers.
Le Client est informé que pour tout appel sortant depuis une ligne REPTIKA, son numéro de téléphone est transmis à toute la chaîne.
ARTICLE 18 OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS
Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (e-mail) ou SMS lui soit opposable, que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de REPTIKA. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par REPTIKA, moyens dont il reconnaît la valeur probante.
ARTICLE 19 – DIVULGATION
Le Client est informé que REPTIKA se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. REPTIKA s’engage à informer le Client de l’engagement d’une telle procédure sous les plus brefs délais à moins que ladite réquisition l’en empêche.
ARTICLE 20 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si des stipulations des présentes CGV se révélaient nulles ou sans objet, les autres stipulations demeurent inchangées et continuent à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figurent plus.
ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
LA LANGUE DES ÉCHANGES ET DU CONTRAT EST LE FRANCAIS. LA LANGUE UTILISÉE DURANT LES RELATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET CONTRACTUELLES EST LE FRANCAIS. LE CONTRAT DE SERVICE EST RÉDIGÉ EN FRANCAIS ET EST RÉGI PAR LA LOI FRANCAISE. TOUT DIFFÉREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT DE SERVICE ET EN PARTICULIER DES PRÉSENTES CGV RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE LORSQUE LE COCONTRACTANT EST UN COMMERÇANT. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE ME^ME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
(CPS) Conditions Particulières de Services
SERVICES INTERNET
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Dans le cadre de ce Service, REPTIKA fournit un accès Internet. Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.
1.1. Services d’accès Internet REPTIKA propose à ses Clients différents types d’accès : ADSL, SDSL, Fibre optique dédiée, ou Fibre Pro Très Haut Débit. L’accès dont bénéficiera le Client est fonction de l’offre choisie par ce dernier sur le Bon de Commande (ou lors de sa souscription en ligne) ou du dimensionnement effectué par REPTIKA. Cet accès permet au Client de connecter un équipement d’accès (modem) au réseau de REPTIKA dans le but de recevoir et d’envoyer des données au travers du protocole Internet. La connexion n’est autorisée qu’à condition que le Client utilise les identifiants fournis par REPTIKA. Le Client s’engage à fournir à REPTIKA un numéro géographique fixe comme contact technique dans le cadre de la création du lien d’accès. Dans le cadre des Services Internet et au cas où le matériel n’est pas acheté par le Client, REPTIKA est amené à louer au Client le matériel nécessaire à la mise en service et au fonctionnement de son accès. La location est soumise aux conditions du Service de fourniture de matériel en location. Certains matériels fournis au Client peuvent lui permettre de bénéficier d’une connexion Wi-Fi. Si tel est le cas, l’accès Wi-Fi proposé n’est pas destiné à offrir du hotspot public mais est réservé à un usage privé.
1.1.1. ADSL : en souscrivant au Service ADSL, le Client mandate REPTIKA pour mener en son nom et pour son compte auprès de son opérateur cédant toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage (partiel ou total) et le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre du dégroupage entraînera la résiliation des services haut débit fournis directement ou indirectement par son opérateur cédant. Dans le cas d’un dégroupage partiel, le Client doit disposer d’un contrat d’abonnement au service téléphonique compatible. Sans contre-indication de la part du Client, ce contrat d’abonnement sera repris par REPTIKA afin de déployer son Service ADSL. Le Service de dégroupage total est disponible uniquement sur ligne analogique existante ou résiliée depuis moins de 6 (six) mois. Le Client a bien pris connaissance du fait que sa ligne analogique ne sera plus utilisable pour du trafic voix une fois cette dernière dégroupée totalement par REPTIKA. Dans le cadre du Service de dégroupage total, REPTIKA peut fournir, sous réserve d’éligibilité technique, une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de REPTIKA et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son(ses) équipement(s) d’accès et fourni au support REPTIKA l’état des voyants du modem.
1.1.2. SDSL Garanti : dans le cadre du Service SDSL 100% garanti, le débit proposé au Client est symétrique (débit ATM) et 100% garanti. Si la ligne n’est pas éligible au dégroupage SDSL « classique », le dégroupage en éligibilité étendue et débit Burst sera commandé pour le compte du Client. L’accès bénéficie d’une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de REPTIKA et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son(ses) équipement(s) d’accès et fourni au support REPTIKA l’état des voyants du modem. En souscrivant au Service SDSL 100% garanti, le Client mandate REPTIKA pour mener en son nom et pour son compte auprès de France Télécom toutes les étapes nécessaires à la construction de la ligne utilisant comme référence d’identification le numéro de ligne analogique.
1.1.3. Fibre REPTIKA peut fournir un accès fibre au Client comme support de ses Services de téléphonie et/ou Internet. Les conditions techniques et tarifaires de cet accès seront décrites dans la proposition commerciale et le devis adressés au Client.
1.1.3.1. Fibre Optique dédiée (fibre en câble optique de bout en bout) : Le débit proposé au Client est symétrique (débit IP) et garanti, sauf mention contraire au Bon de Commande ou lors de la souscription en ligne. L’accès bénéficie d’une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de REPTIKA et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son(ses) équipement(s) d’accès et fourni au support REPTIKA l’état des voyants du modem. REPTIKA se réserve le droit de facturer un surcoût par Mbps au tarif en vigueur, correspondant à la bande passante IP consommée en coeur de réseau. Prérequis : le Client s’engage à respecter les prérequis suivants pour l’installation d’une Fibre Optique dédiée Local technique : Baie informatique » Baie 600mm x 600mm, d’extrémité 19 pouces minimum » A minima 4U consécutifs disponibles » Bandeau d’arrivée opérateur de fibre optique (1U) » Emplacement dédié à l’installation du RAD (1U) » Emplacement (Rack ou Plateau) dédié à l’installation du CPE (1U) » Éléments Passifs de passage de câbles et jarretières (1U) Mise à disposition du nombre d’alimentations 220 V – 10/16 A nécessaires dans la baie (minimum 2) Bâtiment : » Le bâtiment doit disposer d’un fourreau aiguillé en état de fonctionnement et non saturé entre le point d’entrée du bâtiment (chambre privée) et le domaine public (chambre télécoms la plus proche du site). Si ce fourreau n’existe pas ou qu’il n’est pas utilisable, la réalisation de cette adduction est à la charge du client Desserte : la desserte interne correspond à la prolongation en partie privative de la liaison fournie, depuis la tête optique du réseau public du fournisseur jusqu’au local technique où se trouve l’équipement à connecter. Dans le cadre de l’installation d’une Fibre Optique dédiée, REPTIKA s’engage à opérer une desserte interne standard d’une longueur maximale de trente (30) mètres linéaires, ne nécessitant pas de perçage, de passage de câble dans des goulottes, de passage de câble dans de faux plafonds et faux planchers, de déplacement de mobilier particulièrement lourd et encombrant, et située à moins de deux (2) mètres de hauteur. La réalisation de travaux de desserte interne hors des caractéristiques de la desserte interne standard sont à la charge exclusive du Client. Dans le cas où des travaux complémentaires sont nécessaires pour la mise à disposition d’une desserte interne conforme aux prérequis de livraison du Service, le prestataire engagé par l’opérateur de boucle locale sollicité sera en mesure de proposer une prestation via un devis fourni pendant ou après la visite sur site. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour confirmer l’acceptation de celui-ci. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et les frais d’annulation en vigueur seront appliqués. Qu’ils soient engagés avec l’opérateur de boucle locale ou avec un prestataire extérieur, les travaux réputés comme nécessaires à la livraison du Service devront être réalisés dans un délai d’un (1) mois maximum. Ce délai court à partir de l’émission du devis de prestation de l’opérateur de boucle locale. Passé ce délai, REPTIKA se réserve le droit de répercuter les pénalités de retard appliquées par l’opérateur de boucle locale. Toute annulation de commande de Fibre Optique dédiée après signature du Bon de commande entrainera la facturation des frais d’annulation en vigueur en adéquation avec les frais facturés par l’opérateur de boucle locale à REPTIKA.
1.1.3.2 Fibre Pro Très Haut débit (fibre optique très haut débit sauf raccordement du domicile / local – terminaison coaxiale) : Le débit proposé au Client est asymétrique (débit IP). La Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de quatre (4) heures (en heures ouvrées, jours ouvrés) peut être incluse dans l’offre. Si c’est le cas, elle sera définie dans le Bon de Commande. Pour le déploiement et l’installation de la Fibre Pro Très Haut Débit, une autorisation préalable notamment de la copropriété peut être nécessaire avant toute intervention.
1.1.4. Services Managés : le Service propose au Client une gestion à distance par les équipes REPTIKA de son modem routeur et ainsi d’obtenir une configuration LAN spécifique différente de la configuration standard fournie initialement par REPTIKA. Ce Service ne peut s’appliquer que sur des équipements modems-routeurs REPTIKA et est proposé sous réserve de compatibilité technique. Dans le cadre de ce Service, le Client a la possibilité de demander une configuration spécifique couvrant : ouverture / fermeture de ports, création de DMZ, mise en place de whitelist / blacklist de noms de domaines accessibles, redirection de ports, configuration LAN type DHCP ou toute autre demande sous réserve de validation préalable des services techniques REPTIKA.
1.1.5. Option « Fiabilité + » : offre une fonction de failover en cas de défaillance de lien. Elle repose sur un second lien qui peut être, au choix du client, dédié à la téléphonie, au même titre que le lien principal, ou bien utilisé pour les services de données. Dans le cas où le second lien est amené à supporter des flux de téléphonie et de données, les flux de téléphonie sont prioritaires sur les flux de données. L’activation de l’option « Fiabilité + » est soumise Page 5/11 aux conditions suivantes : le site doit être raccordé par au moins deux (2) liens d’accès commandés auprès de REPTIKA ; les LAN dédiés respectivement à la téléphonie et aux données doivent avoir été séparés (soit par VLAN, soit par câblage dédié).
1.1.6. Option Adresse IP fixe publique : dans le cadre des Services Internet, REPTIKA peut proposer au Client de souscrire à des adresses IP fixes publiques supplémentaires. Ces adresses se commandent par pack comme défini au Bon de Commande.
1.1.7. Option VPN MPLS
1.1.7.1. En cas de production d’un VPN MPLS non fonctionnel de la responsabilité du Client (notamment due à des informations erronées données par le Client dans le fichier de configuration du VPN), REPTIKA se réserve de facturer les frais de production à tort au Client, au tarif en vigueur. 1.1.7.2. REPTIKA n’administre pas et ne configure pas les équipements du client nécessaires à la mise en place du VPN MPLS. REPTIKA se réserve le droit de facturer les frais de production à tort au Client, au tarif en vigueur. Chaque activation d’accès internet sur un site déclenche la facturation de l’accès internet même si ce dernier n’est pas utilisé ni intégré au VPN MPLS. La facturation de l’option VPN MPLS de chaque accès internet intervient lors de l’activation du VPN MPLS associé à la commande Client.
1.2. Hébergement REPTIKA fournit des Services de logiciels en mode hébergé, d’hébergement de solutions partiellement ou totalement dédiées, de location éventuelle d’équipements, leur connexion au réseau Internet, éventuellement une installation et une configuration desdits logiciels ou équipements, de l’espace d’installation au sein des locaux de REPTIKA ou de ses partenaires permettant à ses clients de placer et d’exploiter leurs logiciels ou équipements, ainsi que leur supervision et maintenance selon un niveau de service défini dans la Commande de Services. REPTIKA assure l’ensemble des connexions nécessaires aux prestations de service, sur la base de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage sur une Garantie de Temps de Rétablissement de quatre (4) heures en jours et heures ouvrés. Pour l’ensemble des Services, le Client s’oblige à procéder à la sauvegarde régulière de ses données. Avant l’expiration du Contrat, le Client s’assurera que ses données ont été sauvegardées intégralement, REPTIKA n’assurant aucune prestation de sauvegarde. REPTIKA ne garantit aucunement la récupération des données du Client qui auraient pu être perdues ou endommagées. Logiciels en mode hébergé (Saas) : REPTIKA dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer le Service dans les meilleures conditions de sécurité et d’accessibilité. REPTIKA s’engage à une disponibilité opérationnelle du Service 365 jours/an, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors opérations de maintenance et d’évolution. REPTIKA assure un taux de disponibilité de service supérieur à 99,5%. Le calcul du taux de disponibilité exclut toute opération de maintenance, évolution logicielle de la part des éditeurs, anomalie mineure ou dysfonctionnement lié à l’environnement du client ou au moyen d’accès public (réseau Internet notamment) ou à une suspension de service. Serveurs dédiés : Le Service d’Hébergement Dédié standard comprend l’installation du serveur loué dans les salles d’hébergement, l’installation et le paramétrage des logiciels, à l’exception de sites web, l’hébergement du serveur, ainsi que la connexion du serveur au réseau Internet par la fourniture de bande passante. Le serveur demeure la propriété de REPTIKA qui en assure la gestion et la maintenance matérielle, à l’exception des logiciels et des sites web qui demeurent sous la responsabilité et le contrôle du Client. Le Client a la possibilité d’héberger le nombre qu’il souhaite de sites web et de noms de domaine dans la limite des capacités de stockage du serveur et des capacités des ressources systèmes telles que décrites dans la commande de Services et de la bande passante. Adresses IP : Le Client doit utiliser exclusivement l’adresse ou les adresses IP fixes qui lui ont été allouées par REPTIKA. Il est formellement interdit au Client de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d’Internet et du réseau de télécommunications de REPTIKA, notamment en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée. Le Client s’expose à une suspension du Service et à la facturation de frais d’intervention du personnel de REPTIKA. REPTIKA se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier l’adresse IP fixe allouée au Client. Colocation : Ce service comprend : » La fourniture par REPTIKA d’espace ou de suite réservé(e) aux baies conformément à la commande de Services, permettant au Client d’entreposer et de faire fonctionner ses équipements au sein des locaux ; » La fourniture d’un point de connexion vers une alimentation électrique monophasée protégée de 230 Volt AC fournissant un maximum de 1,000 Watts par baie (sauf stipulation contraire dans la Commande de Services). Le courant AC sera disponible au point de connexion des Clients mesuré au tableau de distribution du courant 100% du temps (« Cible de Disponibilité du Courant »). La fourniture d’un système de sauvegarde de batterie UPS protégera le point de connexion susmentionné ; » Des efforts raisonnables pour maintenir une température de l’air ambiant de 23 degrés Celsius à l’endroit où sont situés les équipements, avec un minimum de 13 degrés Celsius et un maximum de 27 degrés Celsius (« Cible de Température »). A cet effet seront utilisés des équipements conçus pour maintenir la température requise lorsque la température ambiante extérieure se situe entre 30 et moins 2 degrés Celsius (saturé) sur la base d’une densité électrique de 500 watts par mètre carré ; » La fourniture d’un système de détection et/ou d’extinction d’incendie ; » La fourniture d’un éclairage adéquat au sein des locaux ; » La suppression de l’ensemble des paquets et déchets des parties communes des locaux. Toutefois, le Client reste responsable des déchets particuliers. Si REPTIKA n’atteint pas ses objectifs de Disponibilité Electrique ou de Température susvisées au cours d’un mois civil, le Client recevra un avoir calculé en fonction du taux d’indisponibilité le plus fort entre l’électricité et la climatisation et sur la base de la redevance mensuelle. Le Client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant l’incident afin de faire valoir son droit à avoir, la preuve de l’indisponibilité restant à la charge du Client. » Entre 0% et 0,03% : 5% d’avoir. » Entre 0,04% et 0,15% : 10% d’avoir. » Entre 0,16% et 0,70% : 15% d’avoir. » Au-dessus de 0,71% : 20% d’avoir. REPTIKA autorise, sous réserve de justificatifs d’identification et de sécurisation, le Client sur notification faite 24 heures au préalable à pénétrer dans les locaux à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin d’effectuer les opérations nécessaires de maintenance et/ou de réparation des équipements que REPTIKA n’est pas tenue de fournir dans le cadre des Services. En cas d’urgence avéré, REPTIKA fera son possible afin de permettre au Client d’accéder au local sans pouvoir garantir une telle requête. Si ces opérations nécessitent une déconnexion ou une connexion des équipements à l’infrastructure de REPTIKA, il est nécessaire de recourir à un ingénieur de REPTIKA qui se chargera de ces opérations. Celles-ci seront facturées au Client sur la base d’un devis accepté et signé par le Client. Aucune prestation ne pourra être réalisée sans acceptation du devis. Le Client n’acquiert ni droit d’occupation, ni aucun autre droit sur les locaux pendant la durée du Contrat de Service. Le droit du Client se limite à installer, entreposer et faire fonctionner son équipement dans les espaces qui lui ont été attribués dans les locaux au titre des Services qu’il a achetés. Le Client s’interdit d’utiliser une partie quelconque des locaux à une fin autre que l’emplacement de son équipement et que l’exploitation de son activité. Au cours de l’exécution du présent Contrat de Service, le Client s’engage à garder en bon état l’espace attribué et ses installations, et au terme dudit Contrat de Service, à les restituer dans leur état d’origine, hors usure normale. Le Client s’engage à ne pas agir dans les locaux, d’une manière susceptible de créer un risque en matière de santé, de sécurité, de sûreté et autre, ou qui entraînerait pour REPTIKA le non-respect de ses modalités d’assurance ou de ses engagements. Le Client s’engage à permettre l’accès aux équipements, informations et installations et à fournir les autorisations nécessaires pour permettre le cas échéant à REPTIKA d’exécuter ses obligations au titre du Contrat de Service. Le Client s’engage à ce que les équipements connectés à l’alimentation électrique respectent les règles de REPTIKA en matière de distorsion harmonique ; en particulier que la distorsion harmonique totale (y compris toutes les harmoniques jusqu’au 40ème rang) et leurs effets sur la tension d’alimentation au point commun de couplage sont inférieurs ou égaux à 5%. REPTIKA se réserve le droit d’exiger le transfert de l’hébergement de l’équipement à l’intérieur du périmètre du site ou sur un autre site raccordé au réseau de REPTIKA, après en avoir avisé et consulté par écrit le Client. REPTIKA fera preuve de toute la diligence requise pour réduire au minimum la perturbation ainsi causée à l’activité du Client. Tous les coûts financiers engendrés par ce transfert seront à la charge de REPTIKA. Le Client reconnaît que les abonnements liés aux Services ont été calculés et acceptés en tenant compte du fait que la consommation électrique de ses équipements ne dépassera pas le plafond indiqué dans la commande de Service ou le devis (ou dans toute autre clause ou annexe du Contrat de Service) et que toute consommation excessive créera des charges supplémentaires. Si ce plafond est franchi, REPTIKA a le droit, en plus de facturer le courant consommé, soit d’augmenter les abonnements pour tenir compte de toute surconsommation de courant, soit de demander au Client d’effectuer les changements nécessaires aux équipements (y compris le déplacement de certains éléments des équipements si cela est nécessaire), de sorte que la consommation de courant ne dépasse pas le plafond fixé dans la commande de service ou le devis ou dans toute autre clause ou annexe du Contrat de Service. Un abonnement annuel de circuit sera facturé par circuit à compter du début de la deuxième année du Contrat de Service. L’abonnement annuel de circuit est composé des frais correspondant à la maintenance et à la location du circuit, son montant sera soit spécifié dans le devis de câblage soit de cent (100) euros hors taxes par câble. Nom de domaine : REPTIKA met à la disposition de ses Clients des Services liés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est de la responsabilité du Client de respecter les règles déontologiques, la propriété industrielle, patronymique ou intellectuelle, la réglementation et les usages de l’Internet ainsi que de renouveler avant échéance le nom de domaine au travers de notre site web. Le nom de domaine enregistré est la propriété du Client. Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine. Hébergement web, production et diffusion de données : au travers des Services, le Client a la possibilité de produire et de diffuser des données sur les réseaux. Le Client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur ses Services et s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion. En cas de non-respect des lois françaises ou internationales ou des règles déontologiques de protection des mineurs, REPTIKA se réserve de droit de fermer les Services sans délais. Le Client garantit REPTIKA de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de ses Services ou du/des nom(s) de domaine du Client à l’égard de la législation dans le monde entier. Le Client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de REPTIKA du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce(s) nom(s) de domaine. Le Client est seul responsable des contenus et services hébergés sur ses Services et des informations transmises ou collectées et donc REPTIKA n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers. Le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, à REPTIKA relatives aux agissements du Client sur l’hébergement de son site web, quels qu’ils soient, comme dans le cas où le Client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, REPTIKA sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la connexion au serveur (Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITES
Il est de la responsabilité du Client de ne pas porter un NDI utilisé comme support à un accès ADSL. Le Client doit ouvrir les ports de firewall : UDP 5060, 5061 et 16 384 à 16 482. Le Client doit désactiver la fonction d’optimisation SIP (ALG) du routeur WAN. L’utilisation du serveur SMTP de REPTIKA n’est pas autorisée pour des opérations d’envoi d’emails en masse (plus de trois (3) connexions simultanées par seconde et plus de cent (100) mails par connexion), plus de dix (10) destinataires par email et/ou deux cents (200) destinataires différents par semaine. L’envoi d’emails au travers du serveur SMTP de REPTIKA est possible après authentification ou depuis un accès REPTIKA. REPTIKA ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dégroupage d’une ligne supportant d’autres services déjà existants dont le numéro aurait été communiqué par le Client.
ARTICLE 3 – DUREE D’ENGAGEMENT
Le Service Internet est soumis à une durée minimale d’engagement de vingt-quatre (24) mois pour les liens ADSL, SDSL et pour la Fibre Pro Très Haut Débit ; et de trente-six (36) mois pour la Fibre Optique Dédiée, sauf mention contraire dans le Bon de Commande. Déménagement : La durée d’engagement est définie pour un Service à l’adresse. En cas de déménagement du Client, et donc de son accès, le Client se verra facturé de l’engagement restant dû du lien initial.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DU DÉBIT SDSL
La modification du débit d’un lien SDSL n’est possible qu’à partir d’un (1) an après la date d’activation du lien initial, sur un lien du même fournisseur, et avec le même nombre de paire(s). L’upgrade sera facturé au Client au tarif en vigueur.
ARTICLE 5 – ACTIVATION
Les délais d’activation de Service sont donnés à titre indicatif, REPTIKA ne s’engage sur aucun délai. Pour un accès xDSL, l’activation sera effectuée sous réserve de disponibilité, d’éligibilité et de compatibilité technique de la ligne analogique France Telecom. L’éligibilité communiquée sur le site internet de REPTIKA est donnée à titre indicatif et peut être révisée en cours de commande. La desserte interne inférieure à trois (3) mètres est gratuite, au-delà de trois (3) mètres un devis complémentaire sera établi. Une adresse IP fixe est allouée au Client. Le Client a la possibilité de demander des adresses IP supplémentaires qui seront facturées au tarif en vigueur.
SERVICE FOURNITURE DE MATÉRIEL
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
REPTIKA, dans le cadre de ses Services, propose au Client du matériel, à l’achat (facturé à la date de commande ou étalé sur 24 mois), ou en location. Le matériel est expédié par voie postale ou par transporteur dans les deux (2) jours ouvrés suivants la validation de la commande, si le stock disponible le permet. Dans le cas où le stock ne serait pas suffisant, le client sera prévenu, par quelque moyen que ce soit, de la date de l’expédition de sa commande.
1.1. Achat de matériel : REPTIKA vend à ses Clients des équipements qu’il facture à la date de la Commande et qu’il expédie par voie postale ou par transporteur. Dès réception du matériel, il devient la propriété exclusive du Client qui en est alors responsable. Il est entendu que le matériel vendu est configuré pour fonctionner avec les Services REPTIKA et uniquement ces derniers.
1.2. Achat de matériel étalé sur vingt-quatre (24) mois : Dans le cas de la souscription à une offre mobile, REPTIKA propose en option à ses Clients des équipements mobiles qu’elle facture en partie à la date de la Commande et en partie sur vingt-quatre (24) mois. Dans le cadre de la souscription à cette option, le Client est tenu de payer les mensualités prévues sur le Bon de Commande ou sur le devis valant Bon de Commande pendant une durée de vingt-quatre (24) mois. Le non-paiement d’une mensualité venue à échéance entraîne l’exigibilité immédiate du montant restant dû. Il en va de même en cas de résiliation du ou des Services associé(s) au cours de cette période de vingt-quatre (24) mois, la fraction non échue du montant restant dû sera également immédiatement exigible.
1.3. Mise à disposition de matériel : REPTIKA est susceptible de mettre à disposition du matériel au Client soit dans le cadre de certaines offres dans le but de livrer le Service soit ponctuellement à titre gracieux. Le matériel ainsi mis à disposition est placé sous la responsabilité du Client qui fait son affaire de son entretien, de son bon usage et de sa protection. Le matériel reste toutefois la propriété de REPTIKA et devra être restitué à la résiliation du Service associé ou dans le cas d’une mise à disposition ponctuelle dans les dix (10) jours suivant la demande de restitution par REPTIKA, et ce conformément aux procédures de restitution de matériel en vigueur.
1.4. Location de matériel : REPTIKA propose à ses Clients des équipements en location, selon le tarif établi sur le Bon de Commande du Client avec ou sans frais initiaux (les frais initiaux versés par le Client en début de location restent acquis à REPTIKA et ne donnent pas lieu à remboursement en fin de location). Les équipements en location sont considérés comme une option du Service de téléphonie.
1.4.1. Durée d’engagement : la location du matériel est soumise à une durée minimale d’engagement de vingtquatre (24) mois sauf mention contraire indiquée au Bon de Commande. Dans le cadre d’offres de location de matériel inclus, REPTIKA se réserve le droit de facturer la location du matériel au tarif en vigueur à l’issue de la durée initiale d’engagement. L’offre de location de matériel inclus est obligatoirement liée à la souscription d’un accès Internet, avec engagement. Lors de la résiliation de l’offre liée, l’offre de location sera également résiliée et le Client sera tenu de restituer le matériel qui lui a été expédié dans les conditions de l’article 1.4.4.
1.4.2. Résiliation : Lors de l’enregistrement d’une demande de résiliation dans les conditions prévues aux CGV, le service client transmettra par mail au Client une fiche de retour de matériel précisant la liste du matériel à retourner. La résiliation de la location sera enregistrée sous quarante-huit (48) ouvrées après réception du matériel retourné par le Client, accompagné impérativement de la fiche de retour qui lui aura été fournie.
1.4.3. Propriété du matériel et responsabilités : REPTIKA reste propriétaire des équipements pendant toute la durée de la location. Toutefois, dès réception du matériel, il est placé sous la responsabilité du Client qui fait son affaire de son entretien, de son bon usage et de sa protection.
1.4.4. Restitution du matériel : Le Client devra impérativement restituer le matériel à ses frais, dument protégé et en bon état à REPTIKA, accompagné de la fiche de retour. Une indemnité complémentaire sera facturée au tarif en vigueur pour tout poste téléphonique ou pour tout modem-routeur et/ou modem et/ou switch non retourné ou retourné défectueux, détérioré, incomplet (prise, câble, produit, combiné, alimentation ou tout autre pièce manquante), non accompagné de la fiche de retour ou manquant par rapport à la fiche de retour. Si le Client ne peut pas retourner son matériel, il peut en informer le service client après la fin de la période initiale d’engagement. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire lui sera facturée et sa résiliation sera prise en compte quarantehuit (48) heures ouvrées après réception de sa demande. Le matériel non retourné deviendra alors la propriété du Client.
1.4.5. La déclaration de réception d’un matériel en location doit être effectuée par le Client dans son espace « Manager » dans un délai de trois (3) mois à compter de la sa commande conformément à l’article 4.9 des CGV. Cette déclaration entraine l’activation de l’offre de location. Dans le cas où le client ne déclarerait pas la réception d’un matériel associé à une offre, cette dernière sera automatiquement résiliée au bout de trois (3) mois et le Client sera tenu du paiement du matériel au tarif en vigueur à l’achat sans abonnement à moins qu’il ne retourne à ses frais et ses risques et périls le matériel livré.
ARTICLE 2 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Dans le cas où le matériel est renvoyé à REPTIKA par la faute du Client, la seconde livraison sera facturée au Client, au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 – GARANTIE
Les équipements vendus ou loués neufs par REPTIKA sont garantis dans les mêmes termes et conditions que la garantie constructeur. Pour changer un équipement défectueux sous garantie, le Client devra en faire la demande à partir du formulaire contact du site www.reptika.com/contacts. Lors de la prise en compte de sa demande, REPTIKA communiquera au Client un numéro de retour et il pourra alors renvoyer à ses frais l’équipement défectueux à REPTIKA. A réception de son équipement défectueux et après contrôle par REPTIKA de la couverture par la garantie, REPTIKA expédiera gratuitement un nouvel équipement au Client. Dans le cas où la garantie constructeur ne s’appliquerait pas, le Client devra racheter ou louer un nouvel équipement. Dans certains cas, REPTIKA peut fournir à ses clients du matériel reconditionné. Si c’est le cas, il en sera mention sur le Bon de Commande du Client, ou dans le cadre du remplacement de matériel défectueux. Le matériel reconditionné est couvert par une garantie REPTIKA pour une durée de un (1) an. Dans tous les cas, le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques du matériel proposé par REPTIKA, il a sous sa propre responsabilité porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi REPTIKA ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. La responsabilité et l’application des garanties de REPTIKA sont exclues dans les cas suivants : » utilisation non conforme ou illicite des produits par le Client ; » usure normale des produits ; » détérioration des produits ou accidents qui proviendraient d’un défaut d’entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ; » produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par REPTIKA ; et » transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
ARTICLE 4 – ROUTEURS KROS
La carte SIM fournie dans le routeur KROS reste la propriété de REPTIKA et ne pourra être ni conservée ni réutilisée après la restitution du routeur. REPTIKA se réserve le droit d’accéder en permanence au routeur KROS via la carte SIM 4G intégrée. Le routeur KROS est destiné à fournir exclusivement le service REPTIKA et ne pourra fonctionner avec d’autres services. En cas de modification de l’intégrité physique du routeur, la garantie ne sera pas effective.
SERVICE D’INSTALLATION SUR SITE (ISS)
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Sur commande du Client, REPTIKA ou l’un de ses sous-traitants pourra installer tout ou partie des Services souscrits sur le site mentionné au Bon de Commande. Le Client sera contacté directement par le technicien pour confirmer une date de rendez-vous. Service d’Installation Sur Site des Services de téléphonie mobile : le Service comprend l’installation et le paramétrage sur site de téléphones mobiles, à savoir la mise en route de la connexion Data 3G ou 4G, le paramétrage d’une adresse mail professionnelle sur le téléphone mobile, le transfert des contacts depuis l’ancien téléphone mobile vers le nouveau et la transmission d’informations de prise en main du téléphone mobile.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITES
Avant de réaliser une intervention sur site, REPTIKA s’assure auprès du Client (par mail et/ou téléphone) que le matériel est bien arrivé sur le site à installer, et que les prestations prévues, dues par les partenaires de REPTIKA ont bien été réalisées. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les éléments listés par REPTIKA et de lui confirmer ou infirmer la présence sur site de ces éléments. Lors du rendez-vous convenu, le Client s’engage à mettre à disposition : » un interlocuteur de sa société ayant accès aux locaux et à ses installations téléphoniques et informatiques ; » l’ensemble des équipements et des services nécessaires à la bonne réalisation de l’installation, en particulier tous les matériels que REPTIKA aura pu lui envoyer en prévision de l’installation des Services. Dans le cadre d’une ISS sur de la téléphonie mobile, la présence de toutes les personnes ayant un téléphone mobile à paramétrer est obligatoire pendant toute la durée de l’installation et ces personnes doivent pouvoir ne pas être joignables pendant toute la durée de l’intervention. L’installation est possible sur les OS suivants : iOS 8.1 et versions ultérieures, Android 5.0 et versions ultérieures. Pour l’installation, chaque Utilisateur doit être muni du matériel nécessaire, à savoir : le téléphone mobile à paramétrer, l’ancien téléphone mobile si des contacts sont à transférer. Dans le cas d’une synchronisation des contacts vers la téléphonie fixe REPTIKA, l’Utilisateur doit avoir son numéro de ligne fixe REPTIKA et son mot de passe de messagerie vocale, doit s’assurer que le CallPad est installé sur son poste informatique avant le début de l’intervention. Si le téléphone mobile à paramétrer n’est pas fourni par REPTIKA, l’Utilisateur doit s’assurer que le mobile a été auparavant désimlocké d’une part, et le cas échéant, désassocié avec l’ancien opérateur d’autre part. Si le technicien une fois sur place ne peut réaliser son installation en raison de l’absence d’un élément ci-dessus, REPTIKA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non mise en service des Services et des frais de déplacement seront facturés au Client aux conditions tarifaires en vigueur. Le Client sera alors à nouveau contacté pour replanifier l’installation qui sera soumise aux conditions tarifaires en vigueur. REPTIKA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une impossibilité de déploiement du Service résultant d’une mauvaise manipulation des matériels envoyés par REPTIKA par une personne non agréée par REPTIKA. Dans le cadre d’une installation sur site par REPTIKA, effectuée sur accès internet REPTIKA, le Client s’engage à réaliser tous les tests demandés au préalable par REPTIKA au niveau de ses lignes et équipements. En cas d’échec de l’installation qui serait lié à la non réalisation de ces tests par le Client, REPTIKA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non mise en service des Services et des frais de déplacement seront facturés au Client aux conditions tarifaires en vigueur, en complément du coût prévu pour l’installation sur site.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE L’INSTALLATION
A la fin de l’installation, le Client signera une fiche de recette qui vaudra comme acceptation du Service. A signature de la fiche de recette, l’installation sera facturée par REPTIKA au Client. Dans le cas où REPTIKA ne serait pas en mesure de livrer le Service tel que commandé par le Client pour une cause imputable à REPTIKA ou à un de ses fournisseurs, REPTIKA prendra en charge un nouveau déplacement pour finaliser l’installation ultérieurement sans que le Client ne puisse demander quelque dédommagement que ce soit.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs d’installation s’entendent par site, frais de déplacement et de port inclus en France
SERVICE DE SUPPORT
REPTIKA commercialise ses Services basés sur une configuration logicielle et matérielle spécifique, appelée « Configuration Standard ». REPTIKA assure au Client un support par mail et téléphone, sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée sur la Configuration Standard. REPTIKA pourra uniquement fournir au Client les accès au paramétrage du modem routeur à condition que le Client complète, signe et retourne à REPTIKA une décharge. Dans le cas où la Configuration Standard a été modifiée par le Client, REPTIKA n’assurera plus de support. Le rétablissement de la Configuration Standard par REPTIKA sera facturé au Client au tarif en vigueur.